Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Séfora NAHMANI domiciliée au 88 RUE COLBERT 37000 TOURS, immatriculée au RCS de Tours, n° siret 88913105800014.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services de la prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Séfora NAHMANI.
Prestataire : désigne Séfora NAHMANI en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire de services de LUX IMPULSION et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de la formation, coaching, mentoring business à destination des entrepreneurs pour les aider à développer leur business. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (https://luximpulsion.com/):
- Offre coaching individuel : 3 mois de coaching & mentoring individuel pour accompagner les entrepreneurs à démultiplier leur CA.
- Offre MATRIX MIND : formation d’auto-coaching sur 4 mois avec appel de groupe hebdomadaire pour les entrepreneurs afin de leur permettre d’apprendre à piloter leur mindset pour booster leur business.
Les sessions de formation portent sur les points suivants :
L’objet du contrat porte sur les points suivants :
- Intitulé du programme : MATRIX MIND
- Objectifs :
- Maîtriser les leviers de l’état de performance (énergie, estime, émotions, motivation)
- Reprogrammer son mental
- Développer sa confiance en soi,
- Activer un business performant et aligné
- Méthodes : Supports vidéo, workbook, coaching collectif hebdomadaire
- Evaluation : 1 COACHING DAY par module
- Types d’action : Programme en e-learning (avec coaching collectif)
- Durée : 1H30 support vidéo par module et 1H coaching collectif & 7H de coachings individuels
- Lieu : En ligne
- Programme :
MODULE 1 : RECONNEXION A SOI
Identifier son énergie
Etat de détente & prépa visualisation
Identifier ses émotions
Identifier son discours interne
Identifier ses valeurs hautes
MODULE 2 : COMPRENDRE SON PROCESSUS MENTAL
S’initier à la visualisation
Décoder ses émotions
Décoder ses croyances
Décoder sa procrastination
MODULE 3 : SWITCH ENERGETIQUE, EMOTIONNEL ET POURQUOI
Ressourcer son énergie
Switcher ses émotions
Regonfler son niveau de confiance avec les émotions
Clarifier son pourquoi
MODULE 4 : REPROGRAMMER SON MENTAL
Réguler son niveau d’activation
Déconstruire ses croyances limitantes
Reprogrammer ses croyances aidantes
Définir ses objectifs de vie & business
MODULE 5 : DEVELOPPER SA CONFIANCE EN SOI
Définir son niveau de confiance
Entretenir sa confiance en soi avec la visualisation
Progresser grâce à la visualisation
MODULE 6 : GERER SON STRESS
Gérer son stress
Identifier ses peurs
Peur de l’échec
Lâcher prise
MODULE 7 : ADIEU SYNDROME DE L’IMPOSTEUR
Syndromes de l’imposteur
Syndrome de la comparaison
Peur du regard des autres
Définir sa légitimité
MODULE 8 : DEVELOPPER L’ENERGIE DU SUCCES
Révéler & Assumer le leader en toi
Définir ta vision
Peur de réussir
MODULE 9 : DEFINIR DES OBJECTIFS MOTIVANTS
Clarifier ses objectifs &
Evaluer sa prise de risque
Planifier ses objectifs
Organiser ses objectifs
MODULE 10 : ACTIVER UN BUSINESS À SUCCES
Définir sa vision profonde, son message
Définir un positionnement aligné
Définir ses objectifs business
Trouver son client idéal plaisir
Créer son offre parfaite
Fixer ses justes prix
Apprendre à sincèrement aimer la vente
Développer une visibilité et communication
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par la prestataire ont une durée moyenne :
- 3 mois pour l’offre de coaching individuel
- 4 mois pour l’offre de formation Matrix Mind
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise de la prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
- Lundi : 9h-12h / 14h-17h
- Mardi : 9h-12h / 14h-17h
- Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
- Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
- Vendredi : 9h-12h / 14h-17h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables.
La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un appel découverte, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Coaching individuel / Prix 2000 TTC / Prix 1666.67 HT
- Formation Matrix Mind / Prix 1200 TTC / Prix 1000 HT
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La prestataire est redevable de 20% de TVA . La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 15%.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40TTC.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails
- Réseaux sociaux
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus dans le workbook délivré. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la prestataire.
Article 8. Obligations respectives
La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://luximpulsion.com/).
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Services de coaching
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Services de formation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Un remboursement sera effectué si nécessaire. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
Article 14. Annulation
Le client peut annuler sa participation au coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit mais aucun remboursement ne sera accordé.
L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : hello@luximpulsion.com.
Article 15. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 7 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire nommé (Centre de médiation de Tours, 164 rue Edouard Vaillant 37000 Tours,http://www.cabinetdemediation37.fr/).
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour :
15/02/2022
